Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le GIE Krealabs (ci-après « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation auprès du Prestataire. Elles sont applicables à toute commande passée par le Client et prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement, intégration, maintenance et conseil dans les domaines du web, du mobile, du logiciel sur mesure, du design UX/UI, du référencement naturel et de la performance.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi par le Prestataire à partir des éléments fournis par le Client. Le devis comprend :
- la description détaillée des prestations
- les livrables prévus
- le prix, les modalités de paiement et l'échéancier
- les délais de réalisation indicatifs
- la durée de validité de l'offre (30 jours par défaut)
Le contrat est formé dès retour du devis daté, signé et accompagné de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu. À compter de cette acceptation, le Client ne pourra plus se prévaloir d'un droit de rétractation, s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels ou d'une prestation personnalisée (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA en vigueur s'ajoute, le cas échéant, au jour de la facturation. Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % d'acompte à la signature du devis (déclenchement du projet)
- 40 % à mi-parcours, ou à validation d'un jalon défini au devis
- 30 % solde à la livraison définitive
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (justifiable d'une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs)
Le non-paiement d'une facture peut entraîner la suspension immédiate des prestations en cours et la non-livraison des livrables non encore réglés.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture en temps utile par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard du Client dans la transmission de ces éléments décale d'autant les délais de livraison. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif dans les meilleurs délais.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre l'ensemble des compétences, outils et précautions raisonnables pour la bonne exécution des prestations, en se conformant aux règles de l'art et aux standards techniques en vigueur.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire l'ensemble des éléments, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations
- collaborer activement et valider les livrables intermédiaires
- régler les factures aux échéances convenues
- garantir le Prestataire contre toute revendication relative aux contenus (textes, images, vidéos, marques) qu'il lui confie pour intégration
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les éléments créés spécifiquement pour le Client dans le cadre des prestations (code source applicatif, design, maquettes, contenus rédigés) lui sont cédés à titre exclusif et sans limitation de durée, après paiement intégral des factures correspondantes.
Le Prestataire conserve néanmoins :
- ses outils internes, méthodes, bibliothèques, frameworks et briques de code génériques préexistants ou développés à l'occasion d'autres missions, qui restent sa propriété exclusive
- le droit de citer la mission réalisée dans son portfolio, références commerciales et communications (sauf clause de confidentialité contraire au devis ou demande écrite du Client)
Les bibliothèques tierces et logiciels open source utilisés restent soumis à leurs licences propres.
Article 8 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans à compter de la fin de la mission.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En toute hypothèse, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder le montant total facturé au Client au titre des prestations à l'origine du dommage, sur les 12 mois précédant l'événement générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image)
- des interruptions de service ou pertes de données dues à des tiers (hébergeur, fournisseurs SaaS, opérateurs réseau)
- des conséquences d'un usage non conforme des livrables
- des contenus fournis par le Client ou de leur conformité aux réglementations applicables
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation aux torts du Client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata, et l'acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter, chacun pour ce qui le concerne, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance RGPD spécifique est annexé au devis, conformément à l'article 28 du RGPD.
Les modalités de traitement des données collectées sur le site krealabs.fr sont décrites dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Référencement et communication
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (site web, présentations, réseaux sociaux, portfolio).
Article 14 — Réclamation et médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, tout consommateur (Client personne physique non professionnelle) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur référencé : {{NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR}}.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux relations avec un consommateur.
Article 16 — Modifications
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.